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conditions générales de vente
Article 1 : Description des services
L'internaute souscrit à un service sur vide-greniers.org pour une durée déterminée lors de la commande du service.
Les fonctionnalités du services sont précisées lors de la commande ainsi que que la facture envoyée au client.
Avant la date échéance, l'internaute est notifié de l'expiration de son abonnement et de la possibilité de renouveller ou non le service.
Article 2 : Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site vide-greniers.org. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre vide-greniers.org et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 3 : Confirmation et annulation du service
Une fois la demande de service réalisée (sous réserve d'acceptation du paiement par la banque), vide-greniers.org adressera au client à l'adresse courriel communiquée, une facture.
L'annulation d'un service en dehors du délai de retractation légal ne pourra entrainer le remboursement de ce service au client l'ayant souscrit.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués en euro sont toutes taxes comprises.
Article 5 : Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par vide-greniers.org.
Le paiement s'effectue :
- par carte bancaire portant le signe CB (Visa, Eurocard, Master card)
.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
- par chèque
.
Par ailleurs, vide-greniers.org se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Article 6 : Rétractation
Vous disposez d'un délai de sept 7 jours ouvrables pour vous rétracter à partir du jour d'ouverture du service. vide-greniers.org s'engage à rembourser le service ayant fait l'objet de rétractation dans le délai légal.
Article 7 : Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français et limité à la France Métropolitaine et à la Corse. vide-greniers.org ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériel qu'immatérielles ou corporels, qui pourraient résulter des services commercialisés. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Article 8 : Validité juridique
L'inefficacité juridique de l'une des clauses précédentes n'entraîne pas l'inefficacité juridique des autre clauses. Je reconnais avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande et préalablement à tout engagement, des Conditions Générales de Vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Article 9 : Concernant la collecte d'informations personnelles et respect de la vie privée
Toute information récoltée servira uniquement dans le cadre du site conformément à la charte de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Déclaré sous le n°870297
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous à l'administrateur du site.
Le site a été développé dans le souci de respecter la vie privée de ses membres. Aucune adresse de courriel ne figurera en clair sur le site et les informations récoltés lors de l'inscription ne seront jamais transmis à des tiers ni ne serviront pas à des fins publicitaires. Les informations des membres ne serviront qu'à la bonne gestion du site, à la facturation des services et à la mise en relation éventuelle des membres entre eux.
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