Les braderies sont un lieu d'échanges en général amicaux, mais aussi commerçants. si, en France, il y a une grande tolérance, cela ne veut pas dire que l'on peut tout faire.
Sous la pression de professionnels de la vente d'objets d'occasions, qui ne supportaient ni la concurrence déloyale de vendeurs professionnels non déclarés (ne payant donc ni charges, ni impôts, et n'assurant que très peu de garanties), ni non plus, la concurrence des particuliers, la loi a changé.
Le nouveau texte est une modification du code du commerce, et dit exactement ceci:
Article L310-2
(Ordonnance nº 2004-274 du 25 mars 2004 art. 27, art. 29 Journal Officiel du 27 mars 2004)
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 21 Journal Officiel du 3 août 2005) Le texte officiel
I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
(suivent deux paragraphes non recopiés) Le texte officiel complet Recherchez "Article 17 bis (nouveau)"
C'est très clair :DEUX ventes par an et par personne, et surtout dans votre ville ou votre groupement de communes !!!
Autant dire que les grandes braderies, telles que Lille, Rennes Saint-Martin, ou les petites de villages touristiques, ont des soucis à se faire...
Les professionnels, eux, se frottent les mains...
Sauf que :
Il était déjà largement possible de contrôler les professionnels non déclarés, via les fichiers en préfecture, qui existaient. Si les pouvoirs publics ne s'y intéressaient pas, les particuliers n'y sont pour rien.
C'est une atteinte grave à un droit très simple: celui de vendre nos propres biens librement, dans la mesure ou il s'agit de biens usagés.
Si les professionnels pensent que les particuliers vont passer par eux pour vendre leurs vieilleries, c'est qu'ils n'ont jamais entendu parler d'e-Bay.
L'usage des prête-noms va fleurir...
De nombreuses communes vont vivre une perte financière dramatique.
Au secours, je suis organisateur !!!
Si vous avez bien lu le texte, il va falloir un décret d'application. Il ne devrait pas paraître avant la rentrée. Les évènements de cette année ne sont normalement pas mis en cause. Ceci dit...
Qu'y aura-t-il dans le décret?
A voir le projet de loi, le pire a été envisagé: relevé des plaques d'immatriculation des véhicules, fichiers électroniques dans les préfectures (l'Etat a bien besoin de ce genre d'investissements en ce moment, plus le temps passé aux saisies, les problèmes avec la CNIL...). Craignons, donc...
Que faire?
Contactez votre député, pendant sa permanence, et manifestez lui votre opposition. Contactez aussi le maire, qui saura faire passer le message. Ce problème n'est ni de gauche, ni de droite.
Ecrivez à votre journal local, et aux medias que vous connaissez.
Restez en ligne sur ce site, nous proposerons des pétitions et autres actions.
Manifestez votre mécontentement auprès des professionnels. Qu'ils remontent le problème à leur syndicat (le SNCAO). Rappelez-leur que de nombreuses manifestations sont principalement ouvertes aux particuliers, et qu'elles pourraient le devenir exclusivement.
La loi en général
Nouveauté du 3 juillet 2008PROJET DE LOI de modernisation de l’économie. (Article 12 ter A) Article 12 ter A (nouveau)
I. – L'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
« Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés quatre fois par an au plus. » ;
2° Dans le 3° du II, les mots : « lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 mètres carrés » sont supprimés.
II. – Le 2° de l'article L. 310-5 du même code est ainsi rédigé :
« 2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ; ».
La règle générale
Tout d'abord, il n'existe pas de différence juridique connue entre "braderies de particuliers", "vide-greniers", "rèderies", et autres. (en existe-t-il de toutes façons?). Au niveau juridique, ce sont des ventes au déballage, qui sont régies par des lois du commerce très spécifiques.
Ventes au déballage
Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Sont considérés comme ventes au déballage les ventes réalisées sur des emplacements qui ne sont pas destinés à la vente, tels les parkings des grandes surfaces, les halls d’hôtel, les mails de circulation des galeries marchandes ou les parcs de stationnement.
Elles peuvent concerner :
des marchandises neuves ou d’occasion
les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les particuliers (les brocantes et les opérations "vide-greniers" sont donc des ventes au déballage).
Elles sont soumises à autorisation préalable délivrée par :
le préfet ou le sous-préfet
ou le maire de la commune d’implantation.
La demande d’autorisation de vente au déballage doit comporter les pièces et renseignements suivants :
l’identité du vendeur ou le nom de l’organisateur et des vendeurs
la date du début de la vente envisagée et sa durée
le lieu de la vente et ses caractéristiques
la surface affectée à cette vente
la nature des marchandises proposées.
Un justificatif d’identité :
fiche individuelle d’état civil pour une personne physique non commerçante
statuts de l’entreprise pour une personne morale non commerçante
extrait du registre du commerce et des sociétés pour un commerçant ou une société commerciale.
Un justificatif du titre d’occupation :
attestation sur l’honneur si le demandeur est propriétaire du lieu
copie de la convention si le demandeur est occupant de ce lieu en vertu d’une convention
copie du permis de stationnement ou de la permission de voirie s’il s’agit d’une occupation du domaine public
extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes au lieu de vente lorsque la surface de la vente envisagée est à proximité immédiate d’un commerce de détail d’une surface supérieure à 300 m²
Afin de compléter votre bonheur, notez que les lois suivantes (au moins), sont applicables, sans compter les arrêtés préfectoraux et municipaux, éventuellement:
Légalement votre manifestation sera soumise au régime des ventes au déballage et aux manifestations publiques de revente d'objets mobiliers. Loi n°96-603 du 5
juillet 1996. Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996. Code de la consommation, article L 121-15. Code pénal, articles 321-7,321-8, R 321-12 et R 635-5. Arrêté interministériel du 21 juillet 1992.
Enfin:
Chaque département, et chaque commune, peuvent établir des réglementations particulières concernant la possibilité d'organiser un vide grenier.
Ces textes sont à consulter localement. Désolé, nous ne pouvons les enregistrer tous ici.
Ainsi qu'indiqué plus haut, vous devez toujours justifier de votre identité (et maintenant de votre adresse) pour vous inscrire en tant qu'exposant.
La garantie sur les vices cachés
Rappelons les articles de la loi sur les vices cachés. Ce sont les articles 1641 et suivant du code civil. Ils définissent les responsabilités des vendeurs quand il savait qu'il y avait un défaut, et quand il ne le savait pas...
Cette loi stipule que la vente peut être annulée si le bien vendu faisait l'objet d'un défaut majeur, inconnu de l'acheteur au moment de la vente. Il est évident qu'il est très difficile de
statuer a posteriori et savoir si le bien avait été vendu comme usagé, ou hors d'état de marche. Disons le tout net, cela fait partie du frisson au moment de l'achat...
En tant qu'organisateur, pensez à proposer une prise secteur pour permettre aux clients de tester les appareils électriques. Cela sera très apprécié. Pour les biens de valeurs, suggérez aux clients d'obtenir un reçu...
La loi règlement un grand nombre de ventes, quelles que soient le mode de vente. De plus, dans le cas particulier du vide greniers, il existe des tentations de vendre des biens non conformes aux règles, sous prétexte que le bien est d'occasion, que le vendeur ne connaît pas bien la réglementation (enfant...) ou bien même parce que le vendeur espère s'en tirer sans problème. Il n'est pas question ici d'affoler les organisateurs, d'autant que les poursuites ne semblent pas très nombreuses. Mais les pouvoirs publics veillent, d'autant que les ventes au déballage sont en augmentation constante. De plus, méfions-nous de la tentation croissante des plaintes de
clients lésés.
En France, on hésite de moins en moins à aller devant les tribunaux...
Voici une liste NON EXHAUSTIVE de choses pour lesquelles vous devriez être prudents, et probablement inclure dans votre règlement de vide-greniers, à communiquer aux participants au plus tard dès leur arrivée:
Chose vendue
Restrictions
Animaux
D'après l'article 276.4 du code rural
Les ventes ou dons des animaux de compagnie sont interdites dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux.
Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.
L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
Armes
Le danger est évident. Pour les vrais connaisseurs, il existe des bourses spécialisées, où les réglementations sont connues et appliquées.
Nourriture
Attention au petit gâteau maison, fait et vendu par de charmantes personnes. Produits au fromage, ou à l'oeuf, laissés au soleil, ou bien produits réalisés par une personne en mauvaise santé... Vous pouvez transmettre listeria ou salmonellose à des dizaines de personnes, et être mis en cause... Confiez plutôt la vente à des personnes sous contrôle...
CD et jeux gravés
Vous les reconnaîtrez facilement. Pas de pochette dans la boite, ou une pochette mal faite. Un CD avec une face bleue ou verte. Leur vente est strictement interdite. Les maisons de disque et éditeurs de jeux pourchassent ces revendeurs. Leurs méthodes juridiques sont brutales, inspirées des méthodes américaines. Ils risquent de s'en prendre à vous s'ils constatent trop de laxisme.
L'association organisatrice est susceptible d'imposition sur ses bénéfices, même si elle se déclare à but non lucratif. Bien se renseigner.
Pour les exposants, comme indiqué plus haut, c'est tout (vous êtes professionnel) ou rien (vous êtes particuliers).
Si vous vendez des oeuvres personnelles: tableaux etc.. Vous ETES professionnel. Compte tenu des déficits de toutes les caisses sociales, n'espérez pas de gentillesse si vous êtes controlé(e).
Comme indiqué plus haut, le contrôle d'identité des vendeurs est de plus en plus souvent demandé.
Cette obligation légale sert à plusieurs choses:
Protéger les acheteurs. On peut ainsi retrouver un vendeur indélicat.
Décourager les ventes illicites
Permettre un contrôle fiscal. Si la loi tolère les ventes type vide-greniers, il est évident que ce type de manifestation ne doit pas servir de paravent à une activité commerciale régulière non déclarée.
En tant qu'organisateur, précisez bien dans toute votre communication (affichez etc...) que vous exigerez une pièce d'identité.
Enregistrez les informations sur un registre quelconque. (ce qui sera bien sûr plus facile si les vendeurs s'inscrivent à l'avance). La préfecture pourra vous réclamer ce registre.
Ce texte a nécessité pas mal de recherches et de travail. Ce texte appartient au gestionnaire du site.
Contactez le, s'il vous plait, avant de le recopier. Par ailleurs, nous
accueillons avec plaisir les échanges de liens sur le sujet
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